- Défense au fond
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non fondée la prétention de l'adversaire.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Défense au fond — Procédure civile: moyen de défense par lequel le défendeur contredit directement la prétention du demandeur … Lexique de Termes Juridiques
defense au fond en droit — /deyfons ow fond on dr(w)6/ (Called, also, defense en droit). A demurrer … Black's law dictionary
defense au fond en droit — /deyfons ow fond on dr(w)6/ (Called, also, defense en droit). A demurrer … Black's law dictionary
defense au fond en fait — /deyfons ow fond on fey/ The general issue … Black's law dictionary
defense au fond en fait — /deyfons ow fond on fey/ The general issue … Black's law dictionary
defense au fond en droit — A denial of the foundation of the (plaintiff s) right,–a denial that the plaintiff has a cause of action,–a general demurrer … Ballentine's law dictionary
defense au fond en fait — A denial of the foundation of the (plaintiff s) facts,–a general denial … Ballentine's law dictionary
défense — 1. défense [ defɑ̃s ] n. f. • fin XIe; lat. defensa → défendre, défens I ♦ 1 ♦ Action de défendre (qqn) en se battant. Aller à la défense de qqn. ⇒ 1. aide, rescousse, secours. Action de défendre (un lieu) contre des ennemis. La défense de la… … Encyclopédie Universelle
defense en droit — Same as defense au fond en droit … Ballentine's law dictionary
Defense Devil — The first volume of Defense Devil, published in Japan by Shogakukan on August 18, 2009 ディフェンスデビル (Difensu Debiru) … Wikipedia